Conditions de vente et de livraison

1. Validation des conditions de livraison

Les conditions suivantes constituent la base exclusive de tous les accords ; les conditions divergentes de l’acheteur non validées expressément par écrit n’engagent pas les parties.

2. Contrats

Les contrats ne sont conclus qu’à la validation écrite du fournisseur. Les compléments, les modifications et les clauses annexes nécessitent la confirmation écrite du fournisseur pour être valables.

3. Épreuves

Le risque de faute éventuelle est transmis à l’acheteur avec le certificat d’autorisation des épreuves, dessins ou échantillons fournis, avec le renoncement de l’acheteur à ses consignes ou avec le dépassement fautif du délai de renvoi des épreuves par procuration ; à moins qu’il ne s’agisse de fautes qui ne se soient manifestées que lors de la fabrication ultérieure des marchandises ou qui aient pu être identifiées par le fournisseur.

4. Titres de propriété de tiers

Si des titres de propriété détenus par des tiers sont violés lors de la fabrication des plaques d’après un dessin, un échantillon ou d’autres instructions de l’acheteur, celui-ci libère le fournisseur de toutes revendications.

5. Livraison

a) Le délai de livraison n’est considéré que comme convenu approximativement, à moins d’avoir été approuvé de façon ferme par écrit. Le délai commence le jour de l’envoi de la confirmation de commande et est considéré comme respecté si la marchandise a quitté l’usine/l’entrepôt au moment convenu ou si la mise à disposition a été signalée à l’acheteur en cas d’impossibilité d’expédition. En cas de retard de livraison, un délai supplémentaire raisonnable doit être déterminé.
b) En cas de modifications apportées ultérieurement au contrat par l’acheteur et influençant le délai de livraison, ce délai se prolonge sur une période raisonnable.
c) Les marchandises commandées sur appel doivent être enlevées dans le délai convenu. Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées dans le respect du délai, le fournisseur est en droit, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable de son choix, soit de livrer et de facturer l’intégralité des marchandises commandées, auquel cas le montant de la facture relative au total des marchandises commandées est payable immédiatement, soit de refuser de livrer et d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution de l’obligation.
d) Si le fournisseur est entravé, malgré la diligence raisonnable dont il a fait preuve, dans l’exécution de son obligation de livraison par la survenance d’évènements imprévisibles et exceptionnels, en particulier les interventions administratives, les perturbations de l’exploitation, les conflits sociaux ainsi que leurs conséquences, les retards dans la livraison de matières premières et d’outils essentiels, que cet évènement soit survenu dans l’usine du fournisseur ou auprès de ses sous-traitants, le délai de livraison se prolonge sur une période raisonnable. Si la réalisation de la livraison ou la prestation devient impossible à cause des évènements susnommés, le fournisseur est libéré de son obligation, sans que l’acheteur ne puisse résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts. Si les obstacles susnommés surviennent auprès de l’acheteur, les mêmes conséquences juridiques sont également valables pour son obligation d’enlèvement. Les parties contractantes sont en obligation de signaler les obstacles de la nature susmentionnée à l’autre partie dans les meilleurs délais.
e) En cas de retard de livraison, l’acheteur doit donner au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable de 4 semaines.

6. Expédition

a) L’expédition se fait départ usine, pourvue qu’aucune autre disposition n’ait été prise. Le mode d’expédition est laissé à la discrétion du fournisseur.
b) En cas d’expédition par voie ferroviaire, la livraison se fait à la gare de l’usine, ou départ usine, dans les deux cas aux risques et périls de l’acheteur. Ceci est également valable en l’absence d’accord spécifique pour les livraisons par des véhicules de l’usine.
c) La livraison d’une commande est effectuée en intégralité ou en lots importants après la fin de la fabrication. Le fournisseur est en droit de procéder à des livraisons partielles. Les commandes majorées ou minorées jusqu’à 10 % du total commandé sont usuelles dans le secteur et ne donnent pas droit à réclamation, pourvu qu’elles soient raisonnables pour l’acheteur.
d) Le conditionnement est facturé au prix de revient. Seules les caisses font l’objet d’un avoir à hauteur de 2/3 de la valeur facturée, si elles sont renvoyées utilisables franco de port et sans frais pour le fournisseur.

7. Coûts des outils

La plupart du temps, les coûts des outils ne sont facturés que partiellement (proportionnellement) et ne permettent aucun transfert dans la propriété de l’acheteur. En cas de facturation séparée de l’intégralité des coûts des outils, l’acheteur peut exiger le transfert de propriété des outils après l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la passation de la commande.

8. Prix

Par principe, les prix sont nets et valables départ usine, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le conditionnement est facturé séparément.

9. Conditions de paiement

a) Toutes les factures sont payables immédiatement à compter de la date de facturation, sans déduction.
b) Les traites et les chèques n’ont valeur de paiement qu’après leur encaissement. Ils ne sont acceptés que pour tenir lieu d’exécution, les traites seulement après accord et à la condition qu’elles soient escomptables. Les frais d’escompte sont calculés à compter de la date d’échéance du montant de la facture. Une garantie relative à la bonne présentation de la traite et au recouvrement du protêt faute de paiement est exclue.
c) Si, après la conclusion du contrat, une mise en danger du droit du fournisseur à une rémunération survient, de par une détérioration importante de la situation financière de l’acheteur, le fournisseur peut exiger un paiement à l’avance ou une caution dans un délai raisonnable et refuser de fournir la prestation tant que l’acheteur n’a pas accédé à sa demande. En cas de refus de l’acheteur, et après expiration du délai en pure perte, le fournisseur est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour motif de non-exécution de l’obligation.
e) L’acheteur ne peut effectuer de compensation que via des demandes reconventionnelles reconnues par le fournisseur ou déterminées comme exécutoires.

10. Réserve de propriété

a) Jusqu’au paiement total de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le fournisseur et l’acheteur, la marchandise reste la propriété du fournisseur (réserve de marchandise)
b) L’acheteur est en droit de disposer de la réserve de marchandise si la transaction est effectuée dans les règles. Les dispositions allant plus loin, telles que le nantissement, la remise à titre de garantie ou la vente sont interdites. Il s’engage à garantir les droits du fournisseur en cas de revente à crédit de la réserve de marchandise.
c) L’acheteur cède au fournisseur ses revendications résultant de la revente de la réserve de marchandises. Le fournisseur accepte cette cession. En dépit de la cession et du droit de recouvrement du fournisseur, l’acheteur est en droit de procéder au recouvrement tant qu’il remplit ses obligations envers le fournisseur conformément au contrat, et tant qu’il reste solvable.
d) En cas de retard du paiement de l’acheteur, le fournisseur est en droit d’exiger la restitution provisoire aux frais de l’acheteur de la réserve de marchandises, même sans effectuer de retrait ou sans donner de délai supplémentaire, pourvu que le déroulement productif de l’entreprise de l’acheteur ne soit pas affecté négativement par cet élément.
e) Si, dans l’intervalle, les plaques livrées ont été transformées par l’acheteur, le fournisseur devient copropriétaire des nouvelles marchandises proportionnellement à la valeur de facturation de la réserve de marchandise par rapport à celle des autres marchandises transformées.
f) Dans tous les cas évoqués ci-dessus, l’acheteur conserve pour le compte du fournisseur les marchandises livrées à titre gracieux jusqu’au paiement total de ces marchandises.
g) L’acheteur doit informer dans les meilleurs délais le fournisseur, en joignant les documents du protocole de saisie, des mesures d’exécution forcée de tiers affectant la réserve de marchandise ou les revendications et cautions cédées au fournisseur. Ceci est également valable pour les atteintes d’une autre nature.
h) Le fournisseur s’engage à rendre sur demande de l’acheteur les garanties mises à sa disposition en vertu des stipulations susnommées, pour autant que la valeur de la réserve de marchandise et de la revendication cédée dépasse les revendications à garantir de plus de 20 %.

11. Garantie, défauts de la chose

a) Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne présente pas les propriétés lui ayant été prêtées, le fournisseur doit, à son gré et à l’exclusion d’autres droits à garantie de l’acheteur, effectuer une livraison de remplacement ou corriger les défauts constatés. La constatation de tels défauts doit (sans préjudice de la règle & 377 du Code Civil allemand, dans les 8 jours suivant la réception des marchandises) être signalée par écrit dans les meilleurs délais, dès l’identification dans le cas de défauts d’abord non manifestes.
b) Les défauts moindres sur les matériaux ou sur les surfaces ne pouvant plus être identifiés à l’œil nu à env. 50 cm de distance et ne portant pas atteinte de façon disproportionnée à l’aperçu général de la plaque, comme les petites irrégularités et les variations de couleur inévitables en raison du principe même de fabrication, ne donnent pas droit à des déductions ou à des refus de réceptionnement, à moins que ces variations ne soient pas raisonnables pour l’acheteur. De la même façon, les variations de dimensions s’inscrivant dans les tolérances déterminées dans le cadre des normes DIN 7168 (qualité) ou DIN 4007 (espace entre les trous) ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
c) Si le fournisseur laisse écouler un délai supplémentaire raisonnable lui ayant été donné sans corriger les défauts, sans effectuer de livraison de remplacement ou sans délivrer d’avoir, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

12. Autres droits aux dommages et intérêts

Les droits aux dommages et intérêts résultant d’un retard, de l’impossibilité de l’exécution de la prestation, du non-respect d’obligations annexes avec faute, d’un endettement lors de la conclusion du contrat et d’un traitement non autorisé sont exclus, à moins que ces droits reposent sur du dol ou sur une négligence grossière de la part du fournisseur ou des entités l’aidant à exécuter ses obligations.

13. Cessibilité des droits contractuels

La cession des droits du fournisseur ou de l’acheteur résultant des contrats conclus entre eux n’est autorisée que dans le cadre d’un accord mutuel.

14. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable

a) Le lieu d’exécution s’appliquant pour la livraison, pour le paiement ainsi que pour le tribunal compétent est le siège du fournisseur, même dans le cadre d’un procès portant sur une traite ou un chèque, pourvu que l’acheteur soit commerçant de droit, une personne juridique du droit public ou du domaine juridico-public.
b) La relation contractuelle est soumise de manière fondamentale au droit allemand. La validité des lois relatives à l’achat est exclue.
c) Si des stipulations individuelles de ces conditions générales de livraison devaient être ou devenir dépourvues d’effet juridique, pour des raisons quelconques, la validité du reste des stipulations n’en sera pas affecté.